𝗠𝗘𝗨𝗕𝗟𝗘́𝗦 𝗗𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗥𝗜𝗦𝗠𝗘 𝗔𝗨 𝗩𝗔𝗟 𝗗’𝗘𝗨𝗥𝗢𝗣𝗘

𝗔̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟮 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟰

𝗢𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝗮𝘁𝗲𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 https://www.declaloc.fr/ pour toutes les communes : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis

𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗼 𝗱’𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 et faire une demande de changement d’usage (si concerné).

𝗔̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰

La nouvelle réglementation s’applique

pour les particuliers des 10 communes du Val d’Europe

pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris hors ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.

𝗔̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰

La nouvelle réglementation s’applique

pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris dans les ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.

𝗔̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰

Une obligation de compensation s’applique

pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris dans les ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.

𝗨𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹 𝗲𝗻 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

𝗥𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗮𝘂 𝗩𝗮𝗹 𝗱’𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 à consulter ici https://urlz.fr/pVn3

Bailly-Romainvilliers - Mairie Ville de Chessy 77 Ville de Coupvray Ville d'Esbly Magny le Hongre Ville de Montry Saint germain sur morin_officiel Serris Villeneuve le Comte Villeneuve Saint Denis Officiel